EN TOUTE TRANSPARENCE.
Conditions générales de vente.
Version du 4 octobre 2026, applicable uniquement aux commandes acceptées sous cette version. Rennné est une marque de RCHT SAS. Ces prestations s’adressent aux professionnels pour les besoins de leur activité.
1. Prestataire et documents contractuels
RCHT, SAS au capital de 100 €, siège social : 920 chemin de la Cassine, 73000 Chambéry, France. RCS Chambéry 988 190 922. TVA intracommunautaire FR93988190922. Contact : info@redrocks.fr · 04 79 72 03 52.
Le contrat comprend le récapitulatif ou la proposition expressément accepté par le client et les présentes CGV. Les conditions particulières acceptées prévalent pour les seuls points qu’elles modifient. Un échange oral ou une demande inscrite dans un brief ne modifie pas à lui seul le prix, la durée ou les livrables : toute modification doit être confirmée par écrit par les deux parties.
2. Établissement éligible et lieu unique
Les forfaits Essentiel, Collection et Signature couvrent un reportage photo culinaire et d’ambiance pour un seul restaurant, brasserie, café, bar ou espace de restauration d’un hôtel. La séance se déroule sur place, dans cet établissement et à l’unique adresse validée dans la commande. Sa terrasse et sa façade peuvent être photographiées si elles sont accessibles, autorisées et comprises dans le temps réservé.
Ces forfaits ne couvrent pas les garages, boutiques sans activité de restauration, reportages immobiliers, chambres d’hôtel, événements privés, mariages, photographie industrielle ou produits sans lien avec la restauration. Un autre secteur, un second établissement, plusieurs adresses ou une autre prestation nécessitent une proposition spécifique acceptée avant commande. Le nombre de photos acheté n’ouvre pas un droit à toute prestation photographique au même prix.
Le client déclare exactement l’activité et le lieu. Une erreur de périmètre doit être signalée dès sa découverte afin de convenir d’une correction ou d’une résolution de la commande. RCHT n’est pas tenue d’exécuter une prestation étrangère au contrat. Aucun supplément n’est imposé sans accord ; les conséquences financières tiennent compte des prestations réellement effectuées, des coûts directs justifiés et des droits légaux, sans confiscation automatique de l’intégralité du prix.
3. Quantité, sujets et durée
Essentiel comprend 30 photos finalisées pour 1 h 30 sur place ; Collection, 60 photos pour 2 h 30 ; Signature, 90 photos pour 3 h 30. Installation et rangement sont compris. Le trajet est distinct. Une proposition personnalisée précise son propre nombre de photos, sa durée, ses sujets et son prix.
Une photo correspond à une image finale distincte, et non à un plat, un décor, une personne ou un déclenchement. Plusieurs angles ou cadrages réellement différents d’un même sujet sont possibles. Les copies, changements de format ou simples redimensionnements d’un fichier ne comptent pas comme de nouvelles photos.
Plats, boissons, salle, détails, gestes de cuisine et équipe sont répartis selon le brief accepté, les priorités et les sujets disponibles. Aucun quota automatique par catégorie n’est promis. Une liste de vues impératives ou une répartition chiffrée n’engage RCHT qu’après validation écrite de sa faisabilité. Le photographe organise les prises de vue et sélectionne les images finales dans le respect du brief et de la direction artistique présentée.
Le forfait comprend les prises de vue et leur préparation par Rennné avant livraison. Sont exclus, sauf accord exprès : fichiers RAW et prises non retenues, vidéo, drone, mannequins, accessoires spécifiques, achat ou préparation des plats, stylisme culinaire spécialisé, photomontage, détourage complexe et reconstruction de décor.
4. Préparation et déroulement
Le client assure l’accès, la présence d’un interlocuteur habilité, la propreté des espaces, le dressage et la disponibilité des plats, boissons et personnes prévus. Il organise le service pour permettre la séance et signale les contraintes d’accès, de sécurité et d’autorisation avant réservation. RCHT fournit son matériel photographique et son installation habituelle.
Le créneau commence à l’heure convenue. Un retard du client, des sujets indisponibles ou une préparation insuffisante ne prolongent pas automatiquement sa fin. RCHT signale les difficultés et leurs conséquences ; les priorités sont adaptées ensemble. Si le nombre ou les sujets convenus deviennent irréalisables, les parties consignent les éléments manquants et conviennent d’une solution écrite. Cela ne permet ni de déclarer automatiquement conforme une livraison incomplète, ni de facturer un supplément sans accord.
Une prolongation est facultative et dépend des disponibilités du photographe. Avant de poursuivre au-delà du créneau, le client habilité et RCHT conviennent par écrit de la durée supplémentaire, des prestations ou photos éventuellement ajoutées, du prix HT, de la TVA applicable et du total à régler. Le silence, le seul dépassement d’horaire ou la présence sur place ne valent pas accord. Sans accord, la séance se termine à l’heure prévue, sous réserve des obligations de conformité du prestataire.
Le supplément accepté est réglé sur place, par carte sur un terminal de paiement si celui-ci est disponible, ou par un lien de paiement sécurisé transmis par RCHT. Il fait l’objet d’une facture complémentaire distincte ; un ticket de carte ne la remplace pas. Aucun tarif automatique de dépassement n’est appliqué. Le temps nécessaire pour corriger un manquement imputable à RCHT n’est pas facturé comme une prolongation facultative.
Nouvelle séance, second déplacement ou autre travail supplémentaire nécessitent également un prix et un accord préalables. En cas de danger, d’accès interdit ou de comportement empêchant une intervention en sécurité, RCHT peut suspendre l’intervention et en informer le client ; les suites sont déterminées selon les faits, le travail réalisé et les règles applicables.
5. Prix et déplacement
Pour une entreprise facturée en France : 290 € HT (Essentiel), 490 € HT (Collection), 690 € HT (Signature), plus TVA applicable. Pour une entreprise suisse éligible à la facturation professionnelle de photos numériques : respectivement 348 €, 588 € et 828 €, sans TVA française lorsque les conditions légales sont réunies. Le client fournit des renseignements fiscaux exacts ; la fiscalité dépend de l’entreprise facturée et non de la seule adresse de shooting.
Déplacement : distance routière aller et retour, arrondie au dixième, à 1,20 € HT/km dès le premier kilomètre. Péages et stationnement courant sont inclus. La zone habituelle est limitée à 105 minutes de route depuis Chambéry selon l’itinéraire calculé, hors trafic en temps réel. Un départ ou tarif de tournée particulier, s’il existe, figure au récapitulatif. Aucun surcoût de trajet n’est appliqué rétroactivement sans accord.
Prestation, déplacement, taxes et total en euros sont présentés avant paiement. Une proposition personnalisée précise son propre tarif. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ; toute réduction convenue est indiquée. Les éventuels frais de change de la banque du client ne sont pas déterminés par RCHT.
6. Commande, paiement, facture et espace client
Le client vérifie les détails de sa commande et de facturation, confirme agir pour son entreprise et accepte les CGV affichées avant de payer. Le paiement intégral intervient via Stripe avant la séance. Un paiement fractionné n’existe que s’il est effectivement proposé par le prestataire de paiement, selon ses conditions et son éligibilité. Aucun abonnement n’est créé.
La commande et la date sont confirmées après vérification du règlement. L’envoi d’un lien ou le retour du navigateur depuis Stripe ne prouve pas un paiement. Un créneau affiché mais non payé n’est pas définitivement réservé. Un lien peut expirer et nécessiter un nouveau contrôle des disponibilités. La facture est émise pour l’entreprise déclarée et accessible dès sa disponibilité. Une correction comptable ne remplace jamais silencieusement une facture déjà émise.
Aucun compte préalable n’est nécessaire pour réserver. L’identité client est créée à la première vérification du code reçu à l’email de réservation ; les réservations correspondant à cet email sont alors rattachées à l’espace. Le paiement et l’activation de l’espace sont distincts. L’activation ne provoque aucun nouveau règlement.
7. Dates, modification et annulation
Choisissez une date en semaine, entre 72 heures et 180 jours à l’avance, dans la limite des créneaux ouverts et au plus tard le 28 février 2027 inclus. Les dates suivantes seront ouvertes progressivement. Les horaires sont ceux de Paris. Tout changement de date, lieu ou périmètre doit être demandé par écrit et confirmé par RCHT, après contrôle des disponibilités et acceptation des éventuelles différences de prix. À défaut d’accord, la commande initiale reste applicable.
Une commande professionnelle confirmée n’ouvre pas un droit d’annulation discrétionnaire avec remboursement automatique. En cas d’empêchement, le client prévient RCHT dès que possible. Les parties recherchent un report ou une résolution amiable. Les sommes éventuellement dues ou retenues sont appréciées selon les prestations effectuées, coûts directs justifiés, préjudice démontré et règles impératives ; le prix total n’est pas automatiquement acquis pour une prestation inexécutée.
Si RCHT ne peut exécuter pour une cause qui lui est imputable, le client peut convenir d’un report ou obtenir le remboursement des prestations non réalisées, sans renoncer à ses autres droits légaux. La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil ; ses conséquences légales s’appliquent.
Certaines protections, notamment de rétractation, peuvent s’appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies. L’envoi d’un lien après un appel ne détermine pas, à lui seul, la qualification juridique du contrat. Les informations, formalités et délais légalement obligatoires prévalent lorsqu’ils sont applicables.
8. Livraison et absence de révision incluse
Les photos finales sont livrées dans l’espace client sous 24 heures après la séance, sauf délai différent expressément accepté pour une proposition personnalisée. Rennné sélectionne et prépare les photos avant livraison : exposition, colorimétrie et ajustements courants de cadrage. Il ne s’agit pas de livrer les fichiers bruts de l’appareil.
Aucun aller-retour de retouche, révision client ou changement de sélection après livraison n’est inclus. Un changement de goût, de cadrage demandé après coup, de direction artistique ou un photomontage constitue une demande supplémentaire que RCHT reste libre d’accepter sur proposition distincte. Il n’existe pas de droit à des modifications illimitées.
Cette règle ne supprime pas l’obligation de livrer une prestation conforme : un fichier illisible, une image manquante ou un écart au brief expressément accepté imputable à RCHT doit être examiné et corrigé selon le contrat et la loi, sans être artificiellement transformé en supplément. Les attentes de style s’apprécient au regard du brief et des références communiquées, sans promesse de reproduction identique d’une image tierce.
Le client signale le problème dès sa découverte à info@redrocks.fr, avec la commande et les fichiers concernés. L’absence de réclamation dans un bref délai ne supprime pas ses droits légaux. Les besoins techniques particuliers d’impression doivent être précisés avant commande.
9. Photos supplémentaires et conservation
Au moment de la livraison, ou plus tard à son initiative, RCHT peut proposer un lot facultatif appelé « le rab » : des photos supplémentaires issues de la même séance, au-delà du nombre inclus dans la formule. Ce surplus n’est pas garanti et sa proposition dépend du studio. Il ne constitue ni une nouvelle séance, ni une partie manquante de la livraison initiale. Le lot est payant, en supplément du prix déjà réglé pour la formule. Nombre, aperçus, prix total et conditions du lot sont présentés avant un achat distinct et volontaire.
Le refus du rab n’a aucune conséquence sur les photos et droits déjà achetés. Son achat n’est jamais nécessaire pour recevoir les 30, 60 ou 90 photos initialement commandées, ou la quantité d’une proposition personnalisée. Les aperçus filigranés ne sont pas autorisés à la publication. Les fichiers supplémentaires sont débloqués après règlement vérifié et font l’objet d’une facture distincte.
La galerie et le message de livraison indiquent la date limite de téléchargement. Le client télécharge et sauvegarde ses fichiers avant cette date. L’espace client n’est pas un archivage perpétuel ; une récupération après expiration n’est pas garantie. La conservation légale des pièces comptables et contractuelles est distincte de celle des photos.
10. Droits d’utilisation et autorisations
Après paiement intégral, le client reçoit une autorisation non exclusive de reproduction et de représentation des images finales livrées pour promouvoir l’établissement désigné : menus et cartes, supports imprimés commerciaux, affichage dans l’établissement, site internet, comptes de réseaux sociaux, fiches et plateformes de réservation ou livraison. Elle vaut dans le monde entier pendant dix ans après livraison ; sa rémunération est comprise dans le prix convenu.
Les prestataires de communication du client peuvent recevoir les fichiers uniquement pour ces usages, sans droit d’exploitation propre. Recadrage, redimensionnement et adaptation technique sont permis sans dénaturer l’image. Revente, banque d’images, exploitation pour d’autres établissements ou marques, entraînement de modèles d’intelligence artificielle, transformation substantielle et campagnes publicitaires payantes exigent un accord écrit distinct. Les droits moraux et non expressément concédés restent réservés. Toute licence différente doit figurer dans les conditions particulières.
Le client obtient les autorisations nécessaires pour l’accès au lieu et la participation des personnes qu’il invite à photographier ; il signale les restrictions concernant personnes, marques et œuvres. RCHT reste responsable de ses propres obligations. La commande ne vaut pas autorisation générale de publier les portraits de tiers. Chaque personne concernée donne personnellement un accord libre et précis ; le restaurant ne signe pas à la place de ses salariés. Un refus n’emporte ni sanction ni obligation de participer et doit être respecté dans les prises de vue.
L’accord pour être photographié ne vaut pas à lui seul autorisation de diffusion. Les images retenues, la finalité, les supports, la durée et le bénéficiaire de la diffusion sont définis dans une autorisation distincte avant publication. Les personnes doivent pouvoir examiner les images les concernant. Le parcours numérique standard est réservé aux majeurs capables de consentir ; les mineurs ou personnes nécessitant une représentation légale font l’objet d’une procédure adaptée séparée. RCHT ne réutilise les images à titre de référence qu’avec un accord distinct et les autorisations requises.
11. Retard de paiement, responsabilité et litiges
Une facture impayée à l’échéance entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicable, dès le lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due entre professionnels dans les conditions du Code de commerce ; les frais complémentaires doivent être justifiés et légalement admissibles.
RCHT répond de ses obligations contractuelles. La prestation ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de réservations, abonnés ou classement dans les moteurs de recherche. Les formulations publicitaires ne constituent pas une garantie de résultats commerciaux. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde, atteinte corporelle ou manquement à une obligation essentielle, ni les droits qui ne peuvent être écartés par contrat.
Les parties recherchent une solution amiable par écrit. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives et internationales. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales, sans compétence exclusive imposée indistinctement à tous les clients. Voir la politique de confidentialité pour les données personnelles.
12. Version acceptée et preuve
La version cgv-rcht-2026-10-04-v2, sa page archivée, la date d’acceptation et le récapitulatif sont rattachés à la commande. Une évolution du site ne remplace pas les conditions d’une commande antérieure. Les historiques électroniques constituent des éléments de preuve dans les conditions légales et peuvent être discutés par les parties.